Conditions générales

1 - OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlement applicables aux travaux de l’entreprise.
1.2 La norme NF P 03-001 « Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est
applicable sauf dérogations dans les présentes conditions générales.
1.3 Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.
1.4 L’entreprise peut sous-traiter tout ou partie de son marché.

2 - CONCLUSION DU MARCHÉ

2.1 L’offre de l’entreprise a une validité de 15 jours à compter de sa date d’établissement ; pendant cette période le marché est conclu par
son acceptation par le maître de l’ouvrage ou son mandataire. Au-delà de cette période, l’entreprise n’est plus tenue.
2.2 Un exemplaire de l’offre retourné signé par le maître de l’ouvrage a valeur contractuelle et constitue l’acceptation du client.

3 - CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX

3.1 Les travaux seront conformes aux spécifications des normes et DTU en vigueur au jour de l’offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée
par le maître de l’ouvrage, aucune garantie ne pourra s’appliquer à ces travaux.
3.2 L’entreprise n’est assurée que pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.
3.3 Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande.
3.4 Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas prévus par la norme NF P 03-001.
3.5 L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise
en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux.

4 - RÉMUNÉRATION DE L’ENTREPRENEUR

4.1 Sauf stipulations contraires, les travaux prévus à la présente offre sont toujours estimatifs et ne sauraient, en aucun cas, être considérés comme
définitifs.
4.2 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif établi par l’entreprise prenant en compte les travaux réellement exécutés,
y compris les éventuels travaux supplémentaires.

5 - TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES, URGENTSOU IMPRÉVISIBLES

5.1 Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu à la signature d’un
devis avant leur exécution.
5.2 L’entrepreneur est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître de
l’ouvrage.

6 - RÉCEPTION DES TRAVAUX

6.1 La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de l’entrepreneur, par le maître de l’ouvrage, avec ou sans
réserve.
6.2 A défaut elle résulterait automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l’ouvrage.
6.3 La réception libère l’entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
6.4 Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la demande de
l’entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus.
6.5 Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l’ouvrage.

7 - PAIEMENTS

7.1 A la réception de la commande, un acompte de 40 % du montant du devis. Puis 40% lors de la livraison. En fin de travaux, facturation du solde.
7.2 Il n’y aura pas de retenue de garantie.
7.3 Les demandes de paiements et factures seront réglées à l’entreprise sous 30 jours après leur réception. ; les pénalités de retard sont de 3 fois le
taux de l’intérêt légal, en cas de non-paiement à la date portée sur la facture.
7.4 En cas de non-paiement à échéance, l’entrepreneur pourra suspendre les travaux dans un délai de 15 jours, après mise en demeure préalable au
maître de l’ouvrage restée infructueuse.
7-5 Clients professionnels - Tout retard de paiement par rapport à la date de paiement figurant sur la facture et à celle résultant des présentes
conditions générales de vente ouvre droit, sans formalité préalable, au bénéfice du créancier, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire, sur
justification

8 - GARANTIES DE L’ENTREPRISE

8.1 L’entrepreneur demeure propriétaire de l’ouvrage qu’il a exécuté jusqu’à l’entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait
obstacle à la prise de possession de l’ouvrage et ne modifie pas les obligations de l’entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et
2270 du Code civil.
8.2 Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12.000 euros, le maître de l’ouvrage doit en
garantir le paiement de la façon suivante :
1) Lorsqu’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux objet du marché, le maître de l’ouvrage fera le nécessaire
pour que les versements, effectués par l’établissement prêteur, parviennent à l’entrepreneur aux échéances convenues dans le marché (2ème alinéa
de l’article 1799-1 du Code civil). Le maître de l’ouvrage adresse à l’entrepreneur copie du contrat attestant de la délivrance du prêt.
2) Lorsqu’il ne recourt pas à un crédit spécifique travaux, le maître de l’ouvrage fournit, au plus tard à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la
conclusion du marché, le cautionnement visé au 3ème alinéa de l’article 1799-1 du Code civil).
Tant que le cautionnement ou l’attestation du crédit n’est par fourni, l’entrepreneur ne commencera pas les travaux. Le délai d'exécution est prolongé
en conséquence, si la date prévue pour le début des travaux est antérieure à celle de la fourniture du cautionnement ou de l’attestation du prêt.

9 - CONTESTATIONS

9.1 Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du marché, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec
accusé de réception.
9.2 Sauf dispositions contraires du marché, les litiges seront portés devant le tribunal du lieu du domicile du débiteur.